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7 127 résultats pour « communication au ministère public et aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

de presse ; 2°) d'enjoindre à ARCEP de reprendre la procédure d'attribution des fréquences au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171631

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

dans un délai de trois mois un nouveau décret et, d'autre part, de faire établir et publier une étude épidémiologique relative aux risques liés à l'exposition du public aux champs électromagnétiques

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649172

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de l'article L. 225-1 de ce code, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155473

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411843

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762822

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer les

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274956

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

B... l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale de son ministère, enjoint au ministre de communiquer à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133603

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811195

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'action des comptes publics, d'autre part, M.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497221.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604140

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

B... etA..., agents de France Télécom, ont demandé le 6 août 2011 au ministre de l'économie et des finances communication des documents relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion, d'une part,

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089200

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640804

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'ordonner, avant dire, droit au ministre de l'intérieur, de lui communiquer

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330389

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482527.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Paris, le 23 octobre 2023. Le conseiller d'Etat désigné : B.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762325

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE NEMOURS et de la S.C.P.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386893

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser. / Le ministre chargé des communications

Source officielle

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