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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210
10 février 2022
de presse ; 2°) d'enjoindre à ARCEP de reprendre la procédure d'attribution des fréquences au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171631
11 juin 2004
dans un délai de trois mois un nouveau décret et, d'autre part, de faire établir et publier une étude épidémiologique relative aux risques liés à l'exposition du public aux champs électromagnétiques
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649172
18 décembre 2015
de l'article L. 225-1 de ce code, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155473
16 avril 2010
met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411843
27 décembre 2017
la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762822
21 mars 2011
Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274956
24 octobre 2019
B... l'accès aux informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l'information générale de son ministère, enjoint au ministre de communiquer à M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133603
10 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811195
13 avril 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'action des comptes publics, d'autre part, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497221.20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé
CETAT:CETATEXT000029604140
15 octobre 2014
B... etA..., agents de France Télécom, ont demandé le 6 août 2011 au ministre de l'économie et des finances communication des documents relatifs, pour la période 1983-1993, à la promotion, d'une part,
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089200
20 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640804
16 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'ordonner, avant dire, droit au ministre de l'intérieur, de lui communiquer
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330389
31 mars 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:482527.20231023
23 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Paris, le 23 octobre 2023. Le conseiller d'Etat désigné : B.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007762325
30 septembre 1988
Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE NEMOURS et de la S.C.P.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386893
15 février 2012
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser. / Le ministre chargé des communications
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