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6 653 résultats pour « compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007725973

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

attaqué : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret du 22 octobre 1974 : "Le tribunal administratif de Paris comprend

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

généralisée ainsi que contre les arrêtés interministériels des 21 et 24 décembre 2001 en tant qu'ils fixent pour 2000 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686770

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811175

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

de l'interruption des travaux ; que si les premiers juges ont condamné ces entreprises à verser cette somme à la S.E.M.A.A.D., celle-ci est fondée à soutenir qu'elle doit, par compensation, être déduite

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618893

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

QUE LE REQUERANT AURAIT PERCUES EN EXECUTION DE SON ANCIEN CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, L'INDEMNITE PREVUE PAR LA TRANSACTION CI-DESSUS MENTIONNEE N'A PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE COMPENSER

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829713

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'un autre impôt dont il n'était, en réalité, notamment par suite d'une décharge ou d'un sursis de paiement, en tout ou partie, pas redevable, et qui se trouvent ainsi disponibles ; qu'une telle compensation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011388

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

X... soutient qu'il y avait lieu, en conséquence, de prendre en compte pour le calcul de sa pension révisée le montant de l'indemnité dont il a bénéficié en position d'activité pour compenser la baisse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926402

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

que le DEPARTEMENT DE L'YONNE a demandé le 9 mai 1994 au Premier ministre d'abroger l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, en ce qu'il dispose que peuvent prétendre à l'allocation compensatrice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639613

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654196

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION ADOPTE PAR CETTE DERNIERE LE 5 NOVEMBRE 1968; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE CES DECISIONS QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025562652

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

l'action sociale et des familles, relatif à la commission centrale d'aide sociale, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision objet du présent pourvoi : " Chaque section ou sous-section comprend

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893507

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

SA, correspondant à la somme réglée à la société Air Liberté en remboursement des frais de réparation de l'aéronef accidenté, et de la somme de 650 000 dollars à la société New Hampshire Insurance Company

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644219

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

PRIS DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DANS LES VILLES DIVISEES EN CANTONS, LE MAIRE PEUT FAIRE APPEL A DES ELECTEURS CONSULAIRES ; QUE LES BUREAUX AINSI COMPOSES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645782

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVE A LA FOIS DES MOYENS DE LEGALITE INTERNE ET DE LEGALITE EXTERNE ; QU'IL EST DES LORS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008039103

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633930

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636405

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* SUPPLEANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643400

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641878

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641965

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

Résumé IA — à vérifier