AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007725973
23 mars 1988
23 mars 1988
attaqué : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret du 22 octobre 1974 : "Le tribunal administratif de Paris comprend
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190680
30 juin 2003
30 juin 2003
généralisée ainsi que contre les arrêtés interministériels des 21 et 24 décembre 2001 en tant qu'ils fixent pour 2000 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis
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