notification adressée au contribuable ; que, par suite, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle

du tribunal administratif de la Polynésie française a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que l'indication des délais pour l'affermissement des tranches conditionnelles

327, 328, 469, 508 et 278 et en tant, d'autre part, qu'elle règlemente, en zone A1, l'extension des constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement

comprimé pelliculé, et, d'autre part, de proposer au ministre chargé de la santé, en application du 1° de l'article R. 5132-2 du code de la santé publique, d'accorder à cette spécialité, pour son conditionnement

fonction des seuls travaux dont cette entreprise avait la charge ; Considérant, en second lieu, que les pièces initiales du marché, qui distinguaient une tranche de travaux "ferme" et une tranche "conditionnelle

gouvernement du territoire lui a retiré une autorisation de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1987 en vertu duquel lui a été retirée l'autorisation de conditionner

ET COMPAGNIE" A INCLUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES LES DEPENSES EFFECTUEES EN ALLEMAGNE AFFERENTES, D'UNE PART, A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION D'ETIQUETTES ET D'EMBALLAGES POUR LE CONDITIONNEMENT

D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, SI LA CONDITION ACCOMPLIE A, EN PRINCIPE, UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL A ETE CONTRACTE, C'EST CEPENDANT A LA DATE

la présentation d'offres dépassant les montants alloués au marché n'était pas de nature à les faire regarder comme irrégulières ou inacceptables mais conduisait uniquement à écarter les tranches conditionnelles

public à la concurrence, un marché ayant pour objet «la fourniture de prestations de maintenance du produit Harpège de l'AMUE de gestion de ressources humaines », et comportant notamment une tranche conditionnelle

agricole Cave Les vins de Saint-Saturnin à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-de-Lucian (Hérault) pour son activité d'embouteillage, de conditionnement

effectuer, en deuxième lieu, que la mesure contestée fait peser sur lui une charge disproportionnée en le contraignant à recevoir un vaccin qui fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle

condition d'accès à certains lieux, établissement, services ou évènements tels que listés aux II et III du même article à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal et, d'autre part, de conditionner

pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus dispose que " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle

Aux termes de l'article 2.1.2 de la même décision : " Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des

l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné

(à cycles lents de 30 à 60 /minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) ", d'autre part, il prévoit que chaque fabricant doit proposer plusieurs tailles de téterelles en conditionnement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2010, la Commission européenne a délivré à la société Laboratoire GlaxoSmithKline une autorisation de mise sur le marché conditionnelle d'une