CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629824
12 décembre 1990
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203596
7 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LILLE demande au Conseil d'Etat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216
16 décembre 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620102
7 décembre 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626945
4 octobre 1989
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739046
5 juin 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007881442
12 juin 1995
Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686160
6 octobre 1978
la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 août et 28 novembre 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil
8 SS
CETAT:CETATEXT000007933181
28 juin 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LES FRERES VIGROUX", dont le siège
CETAT:CETATEXT000008153652
12 février 2003
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande
10 SS
CETAT:CETATEXT000008016334
9 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744167
21 juillet 1989
Christian Z..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ..., Mme Béatrice Z..., épouse D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008054633
29 décembre 1999
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle
2 SS
CETAT:CETATEXT000007705639
13 mars 1987
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007787938
27 juillet 1990
Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008019076
24 octobre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le
CETAT:CETATEXT000007973658
1 décembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X..., pharmacienne, ayant élu domicile au siège de la SCP Vannier - Le Grand -
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452312.20211020
20 octobre 2021
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Duppigheim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445582.20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt du 13 octobre
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032659070
21 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Page 9 sur 118