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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629824

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203596

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LILLE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494041.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620102

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626945

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739046

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007881442

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686160

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 août et 28 novembre 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007933181

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LES FRERES VIGROUX", dont le siège

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153652

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016334

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744167

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Christian Z..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ..., Mme Béatrice Z..., épouse D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008054633

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705639

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007787938

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008019076

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui accorder un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973658

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X..., pharmacienne, ayant élu domicile au siège de la SCP Vannier - Le Grand -

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452312.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Duppigheim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445582.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt du 13 octobre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032659070

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle

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