Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660398
23 février 2018
23 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488647.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546368
29 mai 2019
29 mai 2019
sa scolarisation, le refus du département de lui permettre d'intégrer l'établissement dans lequel une place lui était réservée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnellement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024448414
22 juillet 2011
22 juillet 2011
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315838
29 juin 2011
29 juin 2011
ne peut cependant conduire à ce que la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel lui soit de nouveau
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498645.20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498949.20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573279
13 février 2008
13 février 2008
-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501803.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506129.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution, dont le Conseil constitutionnel est au demeurant déjà saisi.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506130.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
aux droits et libertés garantis par la Constitution, dont le Conseil constitutionnel est au demeurant déjà saisi.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025528986
1 mars 2012
1 mars 2012
d'appréciation au regard de l'article 3-2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que la décision de refus d'admission au séjour constitue une atteinte grave à la liberté constitutionnelle
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926071
22 juillet 2015
22 juillet 2015
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959620
13 mai 2014
13 mai 2014
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une décision de remise est, par elle-même, constitutive
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460166.20220117
17 janvier 2022
17 janvier 2022
libertés fondamentales ; - ces fresques sexistes et pornographiques portent atteinte au principe de dignité humaine et au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes garantis par la Constitution
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009372
29 octobre 2010
29 octobre 2010
applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495119.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495137.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officiellePage 9 sur 186