intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 86 178 F, en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite

convenus d'édifier un institut à Theix sur la base de ce projet type, l'Etat assumant la maîtrise d'ouvrage de la construction et la remettant ensuite au département ; que l'ouvrage a été effectivement construit

à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis de construire

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 1981 refusant de lui accorder un permis de construire

que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) de l'Eure, auquel s'est ultérieurement substitué l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Eure, a fait construire

1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs est applicable aux désordres constatés dans les installations individuelles de chauffage de deux immeubles construits

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 12.494 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a décidé que la réception des ouvrages construits

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

QUE SI, LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1967, LA DAME VEUVE X...

inondation a endommagé les bâtiments des bains Lardy et de l'Orangerie, situés sur le territoire de la commune de Vichy, abritant une annexe de l'université de Clermont Ferrand, qui venaient d'être construits

pour un montant de 321 356,97 F ont été effectués par la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.) requérante, pour remédier à des désordres affectant des terrasses construites

FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION, DE REGARDER COMME ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 "CELLES DE CES MAISONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE

FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION, DE REGARDER COMME ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 "CELLES DE CES MAISONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE

OU FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE REGARDER COMME ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 "CELLES DE CES MAISONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE

OU FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AYANT FAIT L'OBJET D'UN MEME PROGRAMME DE CONSTRUCTION, DE REGARDER COMME ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 "CELLE DE CES MAISONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE