membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ".

niveau universitaire porte la mention "scientifique" ; Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998 dispose, dans la partie II-A-1 relative à la carte de séjour précitée

recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 6156-2, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai

En ce qui concerne la consultation du Conseil d'État sur le projet de décret : 5.

Le personnel doit se prêter, de son plein gré, à toute demande de vérification de la part du service de surveillance ou de toute personne habilitée à cet effet.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres

ET DONT LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 BIS DU CODE, "PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT

élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription du Caire ; 2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membre

et des représentants de l'administration et qui prévoient que les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel siégeant au sein du conseil de

un bien, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers, et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative du bien, le

représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin

des ordres professionnels : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait à la consultation préalable des représentants inscrits près des barreaux concernés l'édiction

DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels

FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants des personnels

, la consultation de celui-ci a été opérée en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 28 mai 1982 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir

"ETERNIT INDUSTRIES" A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 975 SALARIES ET A DEMANDE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES COMPETENTES LES 27 ET

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 qu'un fichier dont l'un des objets consiste à être interconnecté avec d'autres fichiers relevant d'une ou de

du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel" ; Considérant que le comité d'entreprise de la société "TRANSPORTS RAPIDES DU GERS

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23, L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel

A tendant à ce qu'il soit mis à même de consulter son dossier individuel ont perdu leur objet en tant qu'elles concernent les autres éléments de son dossier, à l'exception des quatre cotes précitées du