1990 ; que dès lors le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement en application des dispositions précitées de l'accord franco-tunisien lui refuser une carte de résident sans avoir à procéder à la consultation

un élément nouveau dans le débat électoral, de nature à modifier le vote de certains électeurs ; qu'il est, en outre, établi que deux des trois associations, dont l'une n'avait au demeurant pas été consultée

incidence indirecte sur l'équilibre financier de la branche de l'assurance maladie ; que, dès lors, le décret et l'arrêté du 5 octobre 1995 ont pu légalement intervenir sans qu'il fut procédé à la consultation

du Conseil d'Etat de suspendre le décret 2006-651, du 2 juin 2006, relatif à la formation continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique ; il soutient qu'il aurait dû être consulté

n'était en possession d'aucun titre de séjour et que cette demande ne pouvait être considérée comme une demande de renouvellement d'un titre de séjour "étudiant" qui aurait dû être soumise à la consultation

contestée ; - l'ordonnance contestée méconnaît le champ de l'habilitation donné au Gouvernement par le I de l'article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2010 dès lors que son article 13 supprime la consultation

l'Afssa a demandé la mise en application de ses précédentes recommandations ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de consultation

le comité d'entreprise en cas de "cession" de l'entreprise ; que si cette consultation doit avoir lieu préalablement à l'intervention d'un acte autorisant la sortie d'une entreprise du secteur public,

chargés de l'aménagement du territoire, des transports et du budget ainsi que les autorités administratives détentrices du pouvoir de police de circulation sur les routes départementales n'ont pas été consultés

" ; qu'en application de ces dispositions, la caisse d'allocations familiales de Vienne, fusionnée avec celle de Grenoble, devait être mise en mesure de saisir son comité d'entreprise, afin de le consulter

regardée comme l'autorité de contrôle française pour l'exercice des missions prévues par l'article 28 de la directive ; que si la commission nationale de l'informatique et des libertés devait ainsi être consultée

Par suite, le moyen tiré de ce que le département des Landes n'aurait pas été consulté préalablement à la mise en oeuvre de ce projet manque en fait. 6.

L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL) - INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DU CHSCT (ART.

comme ayant une incidence directe sur l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement adopté sans consultation

d'ordonnances par des officines pharmaceutiques et des relevés de remboursement de soins, alors que les juges de première instance avait relevé que certaines ordonnances avaient pu être délivrées sans consultation

DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 311-3-3, R.311-32 ET A.311-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUI DEFINISSENT LA PROCEDURE DE SUPPRESSION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LE PREFET DE L'ESSONNE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER

du fait de la suppression de l'obligation de consultation préalable des commissions administratives paritaires par l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - subsidiairement, insuffisamment

concernait dans les circonstances de l'affaire l'organisation et le fonctionnement d'un service médical et ne pouvait être prise, en vertu des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1964, sans consultation