dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales

dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales

dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les requérants, suite à leur expulsion du bâtiment qu'ils occupaient, sont, en période hivernale, contraints de vivre à la rue ou

L'essentiel de ces départs vers la Belgique ne résulte pas du souhait des personnes intéressées mais du manque de capacités d'accueil en France, à proximité des familles.

L'essentiel de ces départs vers la Belgique ne résulte pas du souhait des personnes intéressées mais du manque de capacités d'accueil en France, à proximité des familles.

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES, dont le siège social est situé 4, résidence Rameau, à Château-Thierry

de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; / 3° Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte

un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département

un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département

un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

et, d'autre part, que l'intéressé, qui ne justifie pas de l'existence d'une quelconque intégration dans le tissu économique et social français, ne produit pas de pièces suffisantes pour tenir pour établie

Concernant les zones d'intérêt et de sensibilité paysagère situées hors sites classés, l'activité d'extraction s'inscrit en cohérence avec les enjeux et les orientations définis dans la charte paysagère

Vu, 3° sous le n° 271268, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est 39, boulevard

La partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions juridictionnelles refusant des actes d'instruction ou prononçant un non-lieu.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Vu les procédures suivantes : 1° Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2011 par laquelle le directeur