X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A..., en vue d'introduire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvant être qualifiée de " recours " au sens des dispositions combinées des articles L. 742-1, L. 742-3 et R. 742-3 du

En vertu de l'article L. 742-3, devenu L. 572-1, de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui

-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions

Rony B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

contraire avec le bailleur, à lui remettre en toute propriété, en fin de bail, les constructions édifiées sur son terrain ; qu'en vertu des articles 736, 743-1° et 261-5-4° du code général des impôts,

B soutient : - que l'ordonnance du juge des référés de première instance méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative si sa minute n'était pas revêtue de la signature

L. 741-2 du code de justice administrative.

C, une convention portant sous-traité d'exploitation des plages naturelles du lot n° 5, qui venait à échéance au plus tard à la date d'échéance de la concession de l'Etat à la commune, soit le 31 décembre

A...en application des dispositions de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que celui-ci se présentera à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et

24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la

24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la

24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la

24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la

L. 744-9 et D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent le directive de 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles 1er et 24 de la charte des droits fondamentaux

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont

condamner le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la loi du 25 janvier 2011 à payer la somme de 550 744 euros respectivement à Mme A et à MM.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut