porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que l'administration a, durant le délai de six mois dont elle disposait, accompli les diligences

administratif de Montpellier en tant qu'elle rejette leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, au préfet de l'Hérault ou au service du guichet unique des demandeurs d'asile de les convoquer

B...a été convoqué à se présenter le 22 août 2017 à l'aéroport de Pau-Uzein en vue de sa reconduite vers ce pays. M.

A...a été convoqué à se présenter le 28 août 2017 à l'aéroport de Pau-Uzein en vue de sa reconduite vers ce pays. M.

X..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal

administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 19 avril 2012, par laquelle le sous-préfet du Marin a refusé de lui accorder le concours

pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nantes, siégeant en formation restreinte, a approuvé le classement des candidats au concours

condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 064,90 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 951,96 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le concours

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 881,79 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours

Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande concours

son séjour sur le territoire français, ce qui l'expose à des poursuites pénales en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucune convocation

remplie eu égard à leur situation et à celle de Mlle C dont ils ont la tutelle ; qu'en ne statuant pas à bref délai sur leur demande et en ne leur proposant aucune solution d'hébergement jusqu'à leur convocation

l'aide juridictionnelle ; il soutient que l'urgence est justifiée par le caractère précaire de sa situation ; qu'en effet, sa femme et ses deux enfants âgés de 6 et 14 ans l'ont rejoint ; qu'une convocation

; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la préfecture du Pas-de-Calais de lui remettre la carte de résident 2016 et de le convoquer

décision de la Commission de recours des réfugiés en date du 27 novembre 2007, le préfet de police de Paris était tenu de lui délivrer une carte de séjour ; qu'il n'en a rien fait et ce, après six convocations

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée