AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709171
5 novembre 2014
5 novembre 2014
l'ANACOFI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique
Source officiellePage 9 sur 30
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697426
7 novembre 1986
7 novembre 1986
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics "Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au concours
Source officielle