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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709171

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

l'ANACOFI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique

Source officielle

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CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics "Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965622

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

" ; qu'il n'allègue pas avoir sollicité son inscription à un autre concours ; que les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686804

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

IMPOSE AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES D'ETABLIR UNE SEULE LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS QUAND PLUSIEURS EMPLOIS IDENTIQUES DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DE MAITRES-ASSISTANTS SONT MIS AU CONCOURS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008244013

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 16 juin 2004 du jury du concours d'admission en troisième année à l'école normale supérieure de Cachan dans la discipline économie-gestion

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239675

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

de l'université ou le conseil ou le directeur de l'unité supprimée, alors même que cette consultation ne revêt aucun caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le moyen tiré de ce que la convocation

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644301

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE 3.535,61 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036557813

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 10 mai 2016 par laquelle le comité de sélection de l'université Paris-Nanterre a, dans le cadre des épreuves du concours

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374631

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

externe, quelle que soit leur spécialité, qu'ils soient titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; que le statut de ce cadre d'emplois unique ne distingue cinq

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530726

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du succès de Mme A, agent non titulaire du ministère de la défense, au concours interne des attachés de service

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du synode siégeant en assemblée commune s'est faite dans les règles dès lors que la seule demande du consistoire de Metz ne suffisait pas à rendre obligatoire la convocation d'un synode extraordinaire

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488218.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

OCP Business Center 23 a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui octroyer le concours

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719786

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

interne, aux deux corps de catégorie A, et non uniquement au corps immédiatement supérieur, et en excluant le recrutement au choix des fonctionnaires du corps des chefs d'administration et inspecteurs

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308195

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

qu'elle reprend le paragraphe 4.1 de sa circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645819

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

LEURS FONCTIONS PUBLIQUES, D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; QUE LEUR NOMINATION A CES EMPLOIS, QU'ILS OCCUPENT NORMALEMENT JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, COMPORTE NECESSAIREMENT TITULARISATION DANS LE GRADE UNIQUE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233177

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837515

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif manque en fait, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ayant été réuni en urgence et les convocations

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432773.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008200734

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Pour 5 % des places, par concours ouvert aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures qui, admis en troisième année de scolarité, préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;

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