CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008035569
15 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 1999 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée d'un
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107542
12 février 2003
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; qu'en
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851943
28 septembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193024
10 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ses bulletins de notation au titre des années 1995 à 2000 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense portant inscription aux tableaux d'avancement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237409
26 octobre 2005
Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'intégralité de la double procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature ; 2° d'annuler
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710
10 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724
24 juillet 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce tribunal ait tranché la
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
-A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de blâme
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075496
21 avril 2000
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590158
3 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'entraide ordinale et a refusé de statuer sur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038933
10 novembre 2010
A a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier recommandé reçu le 27 juillet 2005 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Rennes de demandes tendant, d'une part, à l'annulation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007911166
6 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel
CETAT:CETATEXT000007865448
29 juillet 1994
au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision et les arrêtés des 11 mai 1989, 20 mai 1989, 10 janvier 1991 par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
A...est fondé à demander la suspension de la décision qu'il conteste. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644062
16 mars 1973
DE CETTE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; CONS.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655448
26 juillet 1978
en date du 26 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1973 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur le révoquant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008066
17 décembre 2007
A demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de mutation du 17 décembre 1999 dont
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007871433
27 mars 1995
Jacques X..., agent contractuel, pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 6 avril 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie et infligé à
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836166
26 novembre 1993
tribunal administratif de Strasbourg, en date du 26 mars 1992, en tant qu'il a annulé, à la demande de M.
Page 9 sur 48