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952 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035569

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 1999 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée d'un

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107542

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; qu'en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851943

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193024

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ses bulletins de notation au titre des années 1995 à 2000 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense portant inscription aux tableaux d'avancement

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237409

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'intégralité de la double procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature ; 2° d'annuler

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492525.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce tribunal ait tranché la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

-A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de blâme

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075496

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590158

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'entraide ordinale et a refusé de statuer sur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038933

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier recommandé reçu le 27 juillet 2005 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Rennes de demandes tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911166

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865448

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision et les arrêtés des 11 mai 1989, 20 mai 1989, 10 janvier 1991 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

A...est fondé à demander la suspension de la décision qu'il conteste. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644062

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

DE CETTE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; CONS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655448

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

en date du 26 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1973 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur le révoquant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008066

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de mutation du 17 décembre 1999 dont

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007871433

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

Jacques X..., agent contractuel, pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une décision du 6 avril 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie et infligé à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836166

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

tribunal administratif de Strasbourg, en date du 26 mars 1992, en tant qu'il a annulé, à la demande de M.

Source officielle

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