En deuxième lieu, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas dénaturé les pièces du dossier et les faits de la cause en relevant que les éléments produits et les justifications apportées aux débats ne

des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apports ou des prélèvements effectués ; qu'aucune disposition législative n'oblige l'exploitant

, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier

de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée ; Sur le moyen tiré de ce que des tiers auraient assisté aux débats de la commission des sanctions : Considérant qu'aux termes du I de

a relevé que, par une décision de gestion qui lui était opposable, M.

Considérant en second lieu qu'en jugeant que l'inscription des avances consenties par la société Sovercom au contribuable au débit du compte 467 " autres débiteurs et créditeurs ", ne révélait pas, par

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

le montant net réévalué des biens dont s'agit, mais leur valeur d'origine, c'est-à-dire, en l'espèce, leur valeur d'apport, arrêtée au 1er janvier 1973 et, par suite, de faire droit, sur ce point, à la

ses conclusions sur le contenu de cette lettre, qui n'apportait pas d'élément nouveau au débat ; Au fond : Sur l'autorité de la chose jugée : Considérant que, par le jugement du 14 novembre 1983, le tribunal

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

de l'administration, ces mesures ne font pas obstacle à une décision administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui

production et à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il se fonde sur un moyen qu'il devait relever d'office, il doit la soumettre au débat contradictoire ; Considérant qu'il ressort des

D'autre part, c'est par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation que la cour, qui n'était pas tenue de se fonder sur les seules pièces de l'enquête de la gendarmerie de Peronne mais pouvait

A lui a cédés à la même période, elle n'apporte, à supposer que cette affirmation soit exacte, aucun élément de nature à démontrer que ces opérations auraient été effectuées dans son intérêt ; que, par

Y... n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; Considérant que M.

En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière

Elle peut également demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

X... ne justifie ni avoir conservé jusqu'en 1972 le montant, d'ailleurs non précisé, des capitaux qu'il aurait rapatriés du Vénézuela en 1960 ni avoir disposé de disponibilités chez son notaire au début

J : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Par une décision n° 399011 du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative de Paris en tant qu'il a statué sur le bien-fondé des suppléments d'impôts