1° Requête n° 63.795 de l'Automobile Club de Monaco, tendant à : a l'annulation d'une décision du comité directeur de la Fédération française de sport automobile du 5 septembre 1984, ayant pour objet

juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

de D compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 avril 2021, confirmée après exercice d'un recours gracieux, le 4 août 2021, lui refusant l'octroi des conditions matérielles

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application

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leur recours formé contre la décision du 29 mars 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à leur fils adoptif A B un visa de long séjour, ainsi que cette décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision.

Vu la décision n° 1703337 du 13 octobre 2017 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M.B... ; Vu les

Par une décision du 14 septembre 2021, régulièrement notifiée, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Il soutient que : - la décision de fusionner les conseils consulaires porte gravement atteinte à la liberté du suffrage consacrée par l'article 3 de la Constitution ; - cette décision est gravement illégale

Sur les modalités de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane : 18.

A ; Considérant que les requêtes de la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et de M.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

contraires, il s'ensuit que la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître de la requête de Mme X ; que la requête de Mme X doit donc être rejetée, y compris ses conclusions

Le cas échéant, la pension française est réduite à hauteur du montant de la pension servie par l'organisme international.

de la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence

provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes, dont la décision d'assignation à résidence et, en dernier lieu, d'enjoindre

Dans ces conditions, la décision l'invitant à quitter sans délai le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.