Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée (...

et Versailles, ensemble la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de retrait de ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non

cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 4.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision

07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0319941 et 0500261 du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Paris et la décision

Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence. / La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du secrétaire général.

. ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de retirer les décisions mentionnées ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au

Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 déjà citée, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions relatives à la démission d'office d'un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité

au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Fnac Darty ; - la décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 statuant sur la question

et non de l'ensemble du projet.

les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif () ". 7.

B... demande l'annulation de plusieurs actes ou décisions préalables au décret du 13 mars 2018 et à l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du même jour

au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites (

A C, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M.

valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Leur durée de conservation est limitée à sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif.

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