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9 186 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861797

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

la rue de la Loi, d'autre part, à ce que le tribunal impose au maire la mise en place de ce sens unique ; Considérant que M.

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447075.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

de la décision attaquée et non à la date où le juge statue alors que le I de cet article 8 prévoit que l'autorisation unique est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et d'autre part, que les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution du gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018 ; - n° 2017

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007945070

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions respectives des 28 et 30 décembre 1992 par lesquelles le président du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902374

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

X... en qualité de secrétaire du syndicat intercommunal constituait l'unique document figurant dans les archives du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau détenues en mairie de Peyreleau

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979770

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

parmi les quartiers érigés en zones urbaines sensibles - Erreur de droit - Annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'une commune tendant à ce que la zone de redynamisation urbaine située

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030588365

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007982397

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Etudes et constructions de sièges pour l'automobile (ECSA) tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818151

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE ci-dessus mentionné

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905658

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

avait retenu un effectif erroné de quinze élèves pour annuler sa décision, contenue notamment dans la lettre du 4 juin 1992, prononçant la suppression du poste d'instituteur de l'école à classe unique

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402180

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A est déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter de la présente décision.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837362

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

; la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491620

Admin. suprême

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 441-2-3-1 DU CCH) - VOIE DE DROIT UNIQUE POUR OBTENIR L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DÉCLARANT UN DEMANDEUR COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ EN URGENCE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769048

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

en date du 17 novembre 1982 par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Transports Urbains (SIVOTU) de l'agglomération de Bourges a institué à compter du 1er mars 1983 le versement destiné

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972282

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Source officielle