et de la cohésion des territoires de prendre toutes mesures utiles au respect des mêmes obligations, en particulier de : - conditionner la pratique de la chasse sur toute parcelle à l'autorisation expresse

Vallon du Romardiès (commune de Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express

COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE ET TENDANT EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 450 202,51 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3 NOMME UN EXPERT

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à un service public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 10. Si M.

Moularès, dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Carmaux et du Garric, et conférant à cette nouvelle route le caractère de route express

mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazière-Loubert, Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère de route express

X... ; que, par lettre du 28 octobre 1985, le vérificateur a fait part à ce dernier de ce qu'il avait constaté que les recettes comptabilisées correspondant aux bénéfices non commerciaux déclarés par ses

plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express

prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, d'une prestation de retraite perçue en capital par Mme A...au cours de cette année, pour un montant de 318 695 euros, et qu'ils avaient omis de déclarer

Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS

POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NATIONALE DITE "PENETRANTE NORD DU MANS" CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESS

Vu la procédure suivante : La société DHL Holding France, venant aux droits de la société DHL Express France, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation

prolongement de la ligne du train à grande vitesse (TGV-Sud-Est) de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts

2016-023 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 8 mars 2016 relatif au projet de décision de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré

lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de la Rochelle dans son jugement du 27 février 1996, a déclaré

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS

D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DISTRICT DE CRUSEILLES EN VUE DU RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAMEAU DU MONT-SION, QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE COMPORTE

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS.

Vu 5°), sous le n° 266428, la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE et le SYNDICAT EXPERTS-COMPTABLES DE