Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes

sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 de la directrice générale de l'action

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative

intérêts qu'il entend défendre.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu le recours, enregistré le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

non justifiées pour l'assurance maladie.

en justice au nom du département du Tarn, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département ; 3°) de mettre à la charge

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, d'autre part, demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Sont annulés l'article 1er du décret

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE LA MOSELLE et autres, - les

A, B et C, le conseil municipal de Pourrières avait, par une délibération du 30 mars 2009, refusé d'exercer l'action en justice qu'ils lui demandaient d'introduire ; que, si le maire de Pourrières peut

pour effet d'étendre le nombre d'attaques imputables au loup pour justifier, le cas échéant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent contractuel du ministère de la défense au sein de l'établissement du service d'infrastructure de la défense à

mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, de la CIMADE, de l'ASSOCIATION ELENA FRANCE, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES, de DOM'ASILE, de l'ACTION

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, l'UNCAM conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par une requête enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la société par action