Le 12 mai 2015, le conseil régional de l'Ile-de-France de l'Ordre des médecins a ainsi été saisi d'une demande d'expertise qui n'a pas été menée à son terme dans un délai de deux mois.

directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de scolariser son fils B dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat dans un délai

. / Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations (...). / A l'expiration de

du jugement, imparti au préfet de la Sarthe pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qu'elle concerne les chiroptères.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

pour insuffisance professionnelle par l'article R. 4124-3-7 du même code. 2.

C et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur leur appel, annulé le jugement et la décision du 10 mars 2021 comme étant insuffisamment motivée.

Par un jugement avant dire droit n° 2000482 du 25 juin 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois impartis au préfet du Calvados

services hospitaliers qualifié stagiaire à compter du 1er juillet 2012 et de réexaminer ses droits à une éventuelle titularisation dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés, dans un délai

des aménagements autorisés par le permis de construire modificatif du 14 septembre 1987 et des justifications que la société a produites concernant la démolition de diverses constructions, cette insuffisance

ordinale compétente, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que M.

si elle était encore recevable à le faire en l'espèce en application de l'article 1932-1° du code général des impôts alors en vigueur, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas contesté comme insuffisantes

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

stipulations de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; 2°) d'ordonner la suspension de cette décision du 8 juin 2001 ; 3°) d'enjoindre aux caisses susmentionnées de lui délivrer dans un délai

Par un premier jugement n° 2203705 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer et imparti à la société Imodeus Invest et à la commune de Saint-Nazaire un délai de six mois

La décision litigieuse du 22 avril 2022 mentionne les dispositions dont elle fait application et indique se fonder sur l'insuffisance du service médical rendu par la spécialité Rybelsus en s'appropriant

d'une insuffisance de motivation et d'une absence de mention des voies et délais de recours, ainsi que d'un vice de procédure ; - qu'elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la

A... soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a, en tout état de cause, entaché son arrêt d'insuffisance

conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai

.) / Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste " ; qu'aux termes de l'article R. 165-16 de ce même