CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LADITE CIRCULAIRE, NI PAR SUITE A FAIRE COURIR CONTRE ELLES LE DELAI

QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DU SERVICE, DISPOSAIT, A COMPTER DU 19 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

AU DELA DU 20 MARS 1973.

cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. " ; que, selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : " Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 16 juillet 1976 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a porté à quatre mois le délai

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

X..., le délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M.

TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS

paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ... où l'association aura son siège social.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.