Nicolas Jau, auditeur et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les redevables sont dispensés du prélèvement prévu au I, I bis ... lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".

effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. / Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions

Toutefois sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise

pour un prix de 196 000 F ; qu'à la suite de cette cession, elle a constaté une moins-value à court terme de 354 000 F, correspondant au prix de cession diminué, d'une part, de la somme de 49 000 F résultant

forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; que selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : "

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

de Montreuil de prononcer la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269 323 euros dans les résultats

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. ...

Le premier alinéa de l'article L. 430-4 de ce code précise que, sous réserve des dérogations mentionnées au même article : " La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir

de l'entreprise Villa d'Or, exploitée par M.

Recours du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant : 1° à titre principal : 1 à l'annulation d'un jugement, du 9 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

. / Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de

. / Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de

prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources

Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi afin de favoriser l'embauche dans les entreprises

n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde