CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 461 résultats pour « debiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611280

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 724

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718862

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Patrick X... l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons et a autorisé ce dernier à ouvrir ledit débit de boissons ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654468

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

DINAN COTE DU NORD UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668006

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607250

Admin. suprême

11 octobre 1965

11 octobre 1965

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634336

Admin. suprême

10 décembre 1915

10 décembre 1915

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures d'ouverture - Autorité compétente - Règlement préfectoral

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007693133

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification au débiteur

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618957

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE PUISSE ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AU NOM DU DEBITEUR

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-20 du code de commerce que la société bénéficiaire de l'apport devient seule débitrice des dettes qui s'y rattachent et qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750025

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

transports publics routiers réservés aux élèves, ces services sont créés soit lorsqu'il n'existe pas de service régulier susceptible de desservir les établissements d'enseignement, soit lorsque, en dépit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638694

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification les pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632648

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la notification au syndic, qui représente la masse des créanciers, laquelle a une personnalité distincte de celle du débiteur en liquidation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633605

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

du refus de décharge de sa responsabilité solidaire - Poursuite de l'action par les héritiers du débiteur solidaire - Absence de non-lieu

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007824906

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police de Paris prononçant la fermeture pour six mois d'un débit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653696

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640993

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Articles L. 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761573

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts et, subsidiairement, une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644393

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE

Source officielle