Y... à donner des soins aux patients de son service, ensemble la décision en date du 10 mars 1983 du directeur général de l'Assistance publique à Paris confirmant ladite décision ; 2° rejette la demande

CSI) – DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT – ABSENCE DE RÉPONSE DE LA CNIL (ART. 142 DU DÉCRET DU 29 MAI 2019) – CAS OÙ AUCUNE INDICATION NE PERMET AU REQUÉRANT D’ÊTRE INFORMÉ DES CONDITIONS DE NAISSANCE D’UNE DÉCISION

par des demandes formées les 11 février 1986 et 4 août 1988, ont demandé à la commune de les réintégrer dans leurs fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée de décisions

X..., et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le vice-recteur d'académie de Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la

sont dépourvues d'objet et donc irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique de la

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décision implicite de rejet acquise seulement après l'introduction de la demande - Recevabilité

du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, c'est à tort qu'il a également annulé la prétendue décision implicite par laquelle la commission départementale aurait rejeté la réclamation

du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer la commission

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations

mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif se trouve dessaisi et ne peut plus statuer sur la demande d'autorisation de plaider qui a fait l'objet, à cette date, d'une décision

article, ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité et ne sauraient, en l'absence de toute disposition expresse, faire obstacle à l'application des règles de droit commun selon lesquelles une décision

prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux

RECOURS PREALABLE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE

le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite

a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur

du 20 avril 1988 que de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette décision du 20 avril

Toutefois, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite