directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

A a soulevé, dans son dernier mémoire, l'exception d'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions réglementaires relatives au notariat, d'une part ce moyen n'a pas fait l'objet d'un mémoire distinct,

Considérant que le transfert au bénéfice de candidats inscrits sur la liste supplémentaire d'un concours de places restées vacantes à la suite d'un autre concours n'est possible que s'il est prévu par les dispositions

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale

compter de l'entrée en vigueur de la décision modifiant cette classification ; que le paragraphe 1-2 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 17 décembre 1998, qui se borne à rappeler ces dispositions

L'annulation de la décision refusant de modifier les dispositions réglementaires relatives au régime de l'indemnité de sujétions en tant que ces dispositions excluent les assistants d'éducation des catégories

DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL

s'est borné, comme il aurait d'ailleurs pu le faire même sans habilitation du législateur à cette fin, laquelle rend en tout état de cause inopérante la critique des dispositions réglementaires attaquées

en vertu de la loi est, en l'absence de mention contraire dans l'acte d'autorisation, remboursable par la sécurité sociale ; qu'il appartenait à l'Etat de prendre, dans un délai raisonnable, les dispositions

ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS

postes et télécommunications ont pour objet de contribuer à la défense des grandes causes humanitaires ; Considérant que le ministre des affaires étrangères a donné l'avis favorable exigé par les dispositions

vallée de la Montane, dans le département de la Corrèze ne comportait aucune mise en demeure aux propriétaires de modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; qu'il suit de là que, conformément aux dispositions

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

ses biens et que l'expiration du délai de transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 est imminente ; - le mémoire du 1er juin 2016 édicte des dispositions réglementaires manifestement

des ministres est obligatoirement consulté, suivant le cas, par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire, sur les questions ou les matières suivantes : ... 6°) dispositions

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directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

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