été adopté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités n'était pas compétent pour engager

praticiens hospitaliers à temps plein, d'une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement

la Polynésie française que les actes dénommés " lois du pays " peuvent faire l'objet de la part du Conseil d'Etat d'un contrôle de conformité au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements

neurologique de Mme I ayant été considéré comme insusceptible d'amélioration, la procédure collégiale de limitation de traitements prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique a été engagée

collectifs et tertiaires " qui s'engagent à accorder aux propriétaires ou aux gestionnaires de ce type de bâtiments des incitations financières sur certaines opérations réalisées pour leur compte, engagées

II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (...)

l'obligation de recourir à la forme notariée pour les actes soumis aux formalités de publicité foncière ferait peser sur les intéressés, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée

de résidence valable dix ans ; que, constatant, d'une part, que l'intéressé n'avait pas, lors de sa demande de certificat de dix ans, informé l'administration de ce qu'une procédure de divorce était engagée

. : "L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit être avisé au moyen d'un bulletin spécial" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Le bulletin de notification doit : ( ...)

Une procédure disciplinaire engagée à son encontre, à raison d'incidents relatifs à la délivrance irrégulière d'un grand nombre de visas lorsqu'il était en poste en République centrafricaine, a abouti

13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée

fondant pour refuser à M. et Mme Z... un visa de long séjour en qualité de visiteur sur la circonstance que tant les ressources dont faisaient état les intéressés que celles de leur fille, qui s'était engagée

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la

des prescriptions de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que le mari de la requérante pourra engager

X... a déclaré souhaiter engager une procédure de divorce lors de son audition par la police nationale le 23 mai 1996 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit

affaires étrangères ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que l'intéressé, qui n'a produit ni justificatif sur les revenus qu'il serait susceptible de percevoir d'une activité professionnelle, ni engagement

long séjour délivré par les autorités françaises" et qu'aux termes de l'article 7 de cet accord : "a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement

termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées

exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; Considérant que si Mme Y..., de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle vit en France depuis 1989, et que son mari a refusé d'engager

X..., et alors même que ce dernier avait engagé des démarches auprès des services de la mairie de Montreuil pour se marier en mars 1993, cet arrêté n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte