X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait qu'un avis de vérification de comptabilité pour les exercices correspondant aux années 1975 à 1979 et la charte du contribuable vérifié, à

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Mme LE GOFF tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ne contenait

admet qu'il peuvent tenir lieu du livre-journal exigé, pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, par l'article 99 du code général des impôts ; qu'elle soutient sans être contredite

Y... soutient sans être contredit que M.

participations Brisard, au titre des frais d'assistance technique et administrative, le vérificateur s'est fondé sur des éléments résultant de l'examen contradictoire des pièces comptables et des documents

comptables prévue par les contrats et que ces documents avaient effectivement été produits par la société ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'était pas tenue de communiquer à la REGION DE LA

Juster une rémunération mensuelle forfaitaire de 30 000 F hors taxes à partir du 1er juillet 1969, elle n'a produit, ni lors de la vérification, ni devant le juge de l'impôt, aucun contrat, aucun document

opéré que des retenues insuffisantes, est passible d'une amende égale au montant des retenues non effectuées ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salaires versés à l'occasion ou en contrepartie

supportent les coûts correspondants en versant une redevance () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : " La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie

sortant, il avait été réalisé pour les besoins exclusifs de sa propagande ; Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier, que ledit bulletin, qui appelait à voter pour la liste sortante, ne contenait

R.177 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant a déclaré faire appel de ce jugement par une lettre enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1986, ce document

municipales s'étant déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau, ne faisait état que de circonstances propres au scrutin s'étant déroulé le même jour dans la commune de Nunue, et ne contenait

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents

, C'EST-A-DIRE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL, LE JOUR DU SCRUTIN ; QUE SI L'UN DE CES TRACTS CONTENAIT DES IMPUTATIONS GRAVES A L'ENCONTRE DE CERTAINS CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE

, LEDIT DELAI N'AURAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1972, SOIT AU LENDEMAIN DE L'ENVOI DU RECEPISSE PAR LEQUEL LE PREFET ACCUSAIT RECEPTION DE LA DECLARATION COMPLETEE PAR CES DOCUMENTS ;

bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents

preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents