Par un jugement n° 1100307 du 9 février 2012, le tribunal administratif de Polynésie française a fait partiellement droit, à concurrence de 8 308 689 F CFP, à la demande de la collectivité.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 janvier 2019, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit à la requête.

une ou plusieurs des zones concernées et à indiquer le ou les types d'allotissement (local, intermédiaire ou étendu) qu'ils souhaitaient se voir affecter, en mentionnant le cas échéant un ordre de préférence

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 janvier 2019, la Ligue des droits de l'homme demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit à la requête.

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. / (...)

si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit

si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit

dans la limite des places offertes et dans l'ordre du classement de sortie à l'exception de ceux qui sont retenus pour un autre corps ou établissement qu'ils ont demandé avec un meilleur numéro de préférence

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose : "Doivent être motivées les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit

BOISSIN Z..., professeur de lycée professionnel a, par lettre reçue au rectorat de l'académie de Lyon le 19 juillet 1990, demandé, dans l'ordre de préférence ci-après, soit à être affecté dans un groupement

de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action subrogatoire en remboursement des prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit

se prononcer sur une précédente candidature de Mme X..., cette circonstance n'était pas, à elle seule, de nature à priver la candidate des garanties d'impartialité et de neutralité qu'elle était en droit

enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence

composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment les numéros de préférence

dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence

sa formation régulière, aux fins qu'il rapporte ses décisions du 8 juin 2009 et qu'il propose le nom des deux candidats sélectionnés ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence