-1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

-1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

-1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

du Conseil de l'Union européenne du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

ressortissant afghan, après avoir déposé une demande d'asile en Autriche le 5 décembre 2015, est entré en France en juin 2019 où il s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, dans la mesure où elle n'a pas reçu la brochure d'information devant être remise à toute personne adulte dont la demande d'asile fait l'objet d'une procédure dite " Dublin

30 octobre 2023 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive n° 2003/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 établissant

code général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; Vu le code

pays ayant accepté sa reprise en charge ; que l'Etat français n'ayant pas mis à exécution son transfert vers la Pologne avant le 12 mai 2011, est responsable de sa demande d'asile ; qu'il n'est pas établi

application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Des attestations de demande d'asile " Procédure Dublin " leur ont alors été remises.

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui tend au rejet des deux requêtes ; il soutient que, eu égard aux dispositions de l'article 16.1 c du règlement Dublin

empreintes digitales avaient été relevées en Hongrie, a sollicité de ces autorités la prise en charge des intéressés, sur le fondement des dispositions des articles 9 et 17 du règlement du 18 février 2003 établissant

DE L'IMPOT - FORFAIT -Conséquence, sur l'imposition forfaitaire établie au titre d'une période biennale, par reconduction tacite d'un forfait antérieur, de l'annulation par l'administration, dudit forfait

la décision de transfert vers la Suède caractérise l'urgence et entraîne le risque d'un renvoi sans examen de sa nouvelle demande d'asile par la France, alors que l'article 20 (5) §2 du règlement de Dublin

; qu'en effet, le préfet n'est pas tenu d'examiner sa demande d'asile dès lors qu'il est établi que, malgré l'expiration du délai de transfert, la requérante peut valablement exercer son droit d'asile

Le Comité examinera ce problème en vue de réduire au minimum toute duplication ". 9.