de services effectifs, qu'elles prévoyaient pour la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec effet à compter de la date de publication de la loi, qu'à la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, Mme Y... ne conteste plus qu'elle ne remplit pas la condition de durée de mariage à laquelle, en l'absence d'enfant

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Mlle X..., qui avait été nommée adjointe en hémobiologie au centre de transfusion sanguine de l'hôpital Cochin à Paris à compter du 1er juillet 1972 pour une durée

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE

et signés par les organisations syndicales les plus représentatives à la date à laquelle ils ont été signés ; Considérant qu'il est constant que l'accord du 24 septembre 1973 sur la réduction de la durée

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit au renouvellement dudit contrat.

AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; VU

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avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de Mme Lorette A, la décision du 22 juillet 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier a mis fin à son congé de longue durée

." ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Pendant la durée de la scolarité et, le cas échéant, de l'année préparatoire, les élèves bénéficient des dispositions du chapitre II du décret du 13

du bureau sont celles que fixent les articles L.122-4 et L.122-9 pour le maire et les adjoints" ; que l'article L.122-9 du même code dispose que : "Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée

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CETAT36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle la chambre de métiers de Loire-Atlantique a fixé à 24 heures hebdomadaires au lieu de 25 H 30 la durée

nominatives CORRA, dans son état initial qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 août 1998 ne comportait aucune règle relative à la durée

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées