à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments du calcul et le

A Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié à la société Delphi Diesel Systems France Holding

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 mars 1988, les locaux de la S.A.R.L.

à la procédure d'imposition ; que si, devant le tribunal administratif, elle a soutenu que, "la commission départementale n'ayant pas été saisie, c'est à l'administration qu'incombe la charge de la preuve

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour, en statuant par les motifs résumés au point 17, aurait méconnu son office, la loyauté des débats et le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments

862 euros, tandis que les disponibilités s'élèvent à 57 665 euros.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a refusé à la SOCIETE ANONYME TECHNIQUES MODERNES ET

, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197.IV" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES QUE, SI L'ADMINISTRATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui était ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a, à la suite de sa mutation à la direction régionale de

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SAIC LA GAULOISE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes, - les conclusions de Mme Mitjavile,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour, en statuant par les motifs résumés au point 15, aurait méconnu son office, la loyauté des débats et le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments

Ces propositions sont accompagnées des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que des éléments de l'offre correspondante.

A... a demandé au ministre chargé du budget la remise gracieuse des débets prononcés par la Cour des comptes.

Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur des agents susceptibles d'être

Considérant qu'aux termes de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire