l'allégation selon laquelle l'exposant est bigame ; que dans la mesure où le premier mariage de l'exposant était dissous par l'acte de répudiation depuis le 5 octobre 1998, l'intéressé n'était plus engagé

des menaces de mort à son encontre à raison des fonctions de policier exercées par ses deux frères ; qu'après avoir reçu cette lettre, M.

époux le 25 avril 2001, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. et Mme X... sont dirigées contre des jugements statuant sur des recours contre deux arrêtés du commissaire de la République

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, l'ensemble immobilier dit " Couvent des Dames de la Congrégation Notre-Dame " à Laon, dans lequel les époux A...ont acquis

B...était l'associé unique de la première et ne détenait aucune part sociale de la seconde et que, de ce fait, il n'existait aucun lien capitalistique entre les deux entreprises ; qu'en jugeant ainsi

) ; Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance :

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (...

au sens de l'article 894 du code civil ; Considérant, toutefois, que l'administration et les juridictions de l'aide sociale sont en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 294797 et n° 298019 présentées par M. et Mme B sont dirigées contre les deux rejets opposés par la commission de recours contre

l'un et l'autre en vigueur à la date de la décision contestée du maire de Montmerle-sur-Saône ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 2 et du f) de l'article 3 du règlement mentionné ci-dessus

Mme D, ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation, le 22 février 2019, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans

désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à son défunt époux

X... au titre de l'année 1971, engagé la procédure contradictoire de redressement prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

n'établissait pas avoir possédé antérieurement la nationalité française, d'autre part, sur ce qu'elle s'était, en 1972, mariée sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, son époux

ses traitements des mois de mars, juin, juillet et août 2000, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée

Considérant que la SCI CONSTRUCTION DE KERDUAL, propriétaire de terrains ayant fait l'objet d'une autorisation de lotissement le 4 juillet 1974, au lieu-dit Kerdual à la Trinité sur Mer a présenté pour deux