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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406254
26 juillet 2007
pour avoir organisé un système de « sur-commissionnement » à l'occasion des transactions réalisées par la société Global Equities, dont il était président, pour le compte de la Caisse de retraite du personnel
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de révision du statut du personnel qui résulteraient des accords et des engagements invoqués doit, par suite, être écarté. 8.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643406
8 juin 1973
ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une de ces circonscriptions" ; Considérant qu'aucune disposition
Section
CETAT:CETATEXT000032188960
9 mars 2016
sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des contrôles qu'il est tenu d'assurer, et notamment lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'ainsi aux termes du I de cet article : " (
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206
6 février 2024
L'article 4 de ce décret dispose que : " () Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire. () ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465040.20220630
30 juin 2022
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211533
8 juillet 2005
Toulouse, à la demande de Mme Ghislaine X, d'une part, a suspendu l'exécution des décisions du 21 février et du 22 juillet 2003 du directeur du centre hospitalier exposant en tant qu'elles refusaient d'assurer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246 000 euros, à valoir sur les dommages, intérêts et pénalités d'inexécution ou d'exécution tardive des engagements
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007729275
4 mars 1988
X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
de la médecine et un engagement personnel du médecin à l'égard du patient ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne sont pas fondés ; En ce qui concerne les moyens tirés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Diverses mesures ont été prises pour assurer l'activité maintenue dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l'égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643851
16 février 1973
RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'ETAT FRANCAIS A SON EGARD
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669974
14 octobre 2011
des personnels ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : Considérant que si l'interprétation que, par voie de circulaires
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175139
27 juillet 2005
) ; qu'aux termes du V du même article : Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que
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