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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406254

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

pour avoir organisé un système de « sur-commissionnement » à l'occasion des transactions réalisées par la société Global Equities, dont il était président, pour le compte de la Caisse de retraite du personnel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de révision du statut du personnel qui résulteraient des accords et des engagements invoqués doit, par suite, être écarté. 8.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643406

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une de ces circonscriptions" ; Considérant qu'aucune disposition

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032188960

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des contrôles qu'il est tenu d'assurer, et notamment lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'ainsi aux termes du I de cet article : " (

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

L'article 4 de ce décret dispose que : " () Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire. () ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465040.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211533

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Toulouse, à la demande de Mme Ghislaine X, d'une part, a suspendu l'exécution des décisions du 21 février et du 22 juillet 2003 du directeur du centre hospitalier exposant en tant qu'elles refusaient d'assurer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042105510

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat au versement d'une provision de 41 246 000 euros, à valoir sur les dommages, intérêts et pénalités d'inexécution ou d'exécution tardive des engagements

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007729275

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

de la médecine et un engagement personnel du médecin à l'égard du patient ; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ne sont pas fondés ; En ce qui concerne les moyens tirés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Diverses mesures ont été prises pour assurer l'activité maintenue dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l'égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643851

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'ETAT FRANCAIS A SON EGARD

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

des personnels ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : Considérant que si l'interprétation que, par voie de circulaires

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175139

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'aux termes du V du même article : Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que

Source officielle

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