en charge par les communes dans les conditions fixées par convention entre la collectivité et l'établissement intéressé.

en charge des dépenses de fonctionnement du cours Lacordaire, établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, pour l'année scolaire 1980-1981 ; que, par un jugement du

d'enseignement à l'étranger, aux seuls services qui l'ont été dans un établissement français ; qu'ainsi, en estimant que ces dispositions ne sauraient concerner que les établissements français situés

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " Les maitres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui désirent suivre pendant leur temps de service une des actions de formation relevant

libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux" ; qu'il résulte de ces dispositions que les élèves des établissements d'enseignement privés peuvent prétendre

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT

d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Lycée Technique Privé

d'Avesnières : "Cet établissement a pour caractère propre d'être un établissement d'enseignement catholique ...

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

expresse ne peut pas non plus être regardée comme implicitement abrogée par une loi postérieure ; que, s'agissant des établissements secondaires privés d'enseignement général placés sous le régime du

X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle

secondaires privés d'enseignement général, la garantie d'un emprunt contracté par un tel établissement n'est pas au nombre des mesures régies par lesdites dispositions ; que ni les dispositions de la

d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par la loi du 18 janvier

public passé par les établissements d'enseignement privé ; Vu, °2) sous le °n 72 395, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 présentés pour

DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ...

d'enseignement privés placés sous contrat : "Les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés, mentionnés à l'article 1er ayant assuré la direction d'un de ces établissements ou un service

Z..., Y... et X..., le conseil général du Tarn-et-Garonne s'est uniquement fondé sur ce que ces élèves ne fréquentaient pas un établissement d'enseignement public ; Cons. que ni la liberté d'appréciation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour exercer en qualité de maître contractuel dans les classes secondaires d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, les