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242 résultats pour « ensemble contractuel unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

) portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée, ensemble

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

2015 relatif au régime commun applicable aux exportations ; - ces règles portent une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la libre concurrence et à la liberté contractuelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

ainsi que, par renvoi, de celles mentionnées au 3° de l'article L. 122-2 du code du sport applicables aux sociétés disposant de tels organes, que le président du directoire ou le directeur général unique

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

D'autre part, le plafonnement s'applique uniquement lorsque l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail - Force ouvrière, pour l'ensemble des requérants ayant présenté la requête n° 408450, au syndicat CGT Allibert Auchel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775061

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

." ; que, compte tenu de l'ensemble des règles applicables en la matière, une telle durée maximale ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; Sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

DETENAIENT ENSEMBLE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, A DONNE A BAIL UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE U. DONT MM. V. ET W.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

SOCIETE POWERSOL, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre que l'exécution du décret préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts patrimoniaux, contractuels

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

existence, qu'elle ne dispose pas de personnel, qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien et que ses obligations sont exécutées directement par l'exposante ; que s'il y a eu intervention de sa part, c'est uniquement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

objet, en renforçant l'indépendance des commissaires aux comptes, de garantir le bon fonctionnement du contrôle légal des comptes et d'assurer leur sincérité et leur régularité, dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A cet effet, l'évaluation du niveau de protection assuré doit, notamment, prendre en considération tant les stipulations contractuelles convenues entre le responsable du traitement ou son sous-traitant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769374

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

la responsabilité contractuelle des parties, ne peut être invoquée dans un litige qui met en cause la seule responsabilité décennale des architectes ; qu'ainsi la demande du département dirigée contre

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785229

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

statut et aux conditions de travail des agents du nouvel établissement public et qu'il préjudicie à la bonne exécution du service de manière grave et immédiate et dès lors qu'il contraint les agents contractuels

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Commission de régulation de l'énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844573

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour suspendre l'exécution de l'ensemble des décisions se rapportant à la passation du marché, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon a relevé, d'une part, que le pouvoir

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les requérantes soutiennent qu'il existe au sein des forces de police et de gendarmerie une pratique " systémique " et " généralisée " de contrôles d'identité fondés uniquement sur des caractéristiques

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

d'administration des deux écoles normales supérieures ont pris parti sur le principe de la fusion avec l'autre établissement ont été émises lors d'une réunion organisée en commun, sous la présidence unique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

; - elle excède l'habilitation donnée par le 4ème alinéa du b du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 en ce qu'elle impose de prendre des congés payés, alors que l'habilitation porte uniquement

Source officielle