Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS et de Me Delvolvé, avocat des Epoux Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 5 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet du Gard

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse

Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser les sommes de 241 931,67 euros en réparation

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, QUE L'ACCIDENT SURVENU A LADITE DAME X...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil

n'exercerait plus l'autorité parentale sur ces enfants et que lui-même en aurait la garde exclusive ; Considérant que si M.

(Maroc) et Mme Fatna Y..., épouse X..., demeurant Cité PAM n° 8, bloc 12 à Sidi Z... (Maroc) ; M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y...,

Francis Y... et Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ... ; M.

Par un pourvoi, enregistré 19 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°)

Par cette requête, Mme B doit être regardée comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21

Gil-Garcia du fait du décès de son mari et par Mme Raymonde Y..., Mme Josette Y... épouse Z... et Mme Claude Y... épouse de Regard de Villeneuve, du fait du décès de leur père ; Sur le préjudice : Considérant

Par un arrêt du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement. 2.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la