CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007852103
7 octobre 1994
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007872280
20 octobre 1995
1 SS
CETAT:CETATEXT000008003794
10 juin 1998
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008258847
10 mars 2006
et la défense des professionnels de l'aménagement de la maison de la Dordogne et de la société des Etablissements Sourzat, annulé la décision du 28 septembre 1999 de la commission départementale d'équipement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681144
8 octobre 1986
au groupement requérant ; que celui-ci était recevable à déférer ces décisions à la juridiction administrative ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif en date du 7 mai 1982 qui a rejeté comme non
CETAT:CETATEXT000007838540
21 juin 1993
accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Courcherole", et d'autre part condamné ladite commune à verser aux consorts X... la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211357
8 décembre 2017
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007814595
15 février 1993
CETAT:CETATEXT000007655582
10 mars 1976
LOGEMENT CONSTRUIT EN VERTU D'UN PERMIS DELIVRE EN 1961, SUR LA BASE D'UNE PARTICIPATION DE 640 F AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DES EGOUTS ET D'UNE PARTICIPATION DE 500 F AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS
CETAT:CETATEXT000007814557
19 février 1993
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007863737
24 juin 1994
10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838918
28 février 1994
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008055867
28 juillet 2000
la loi n° 84-610 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007809602
17 février 1993
CETAT:CETATEXT000007834974
17 décembre 1993
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie concernée.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007815405
10 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007863948
8 juin 1994
juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
CETAT:CETATEXT000007836411
5 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007837371
29 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007957030
17 octobre 1997
Page 9 sur 544