syrienne, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que le ministre aurait à cet égard commis une erreur

ressortissant français ne pouvait justifier le refus qui leur a été opposé ; qu'ainsi, la commission, qui s'est trompée sur la nature du titre demandé, a entaché sa décision en date du 24 novembre 2005 d'une erreur

l'annulation d'un arrêté préfectoral du 5 février 1982 déclarant insalubre l'immeuble sis 1, 4 et 6 Halle Puget à Marseille dont elle est propriétaire, le tribunal administratif a, par suite d'une erreur

uniquement à la rectification de cette erreur - Conseil d'Etat statuant sur le fond du litige après évocation.

ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE, ABSENT DE PARIS A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS PRIS PART EFFECTIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR

LA COUR D'APPEL DE RENNES n'est pas fondé à soutenir que les dispositions réglementaires ayant entraîné le retrait de cette compétence au tribunal de grande instance de Rennes sont entachées d'une erreur

budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat et est fixé par arrêté ; qu'en fixant, par l'article 1er de l'arrêté attaqué, ce taux à 53,4 % les auteurs dudit arrêté n'ont pas commis d'erreur

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue

X... la qualification litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que M.

AYANT CREE DES DROITS; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DE TELLES DECISIONS NE POUVAIENTLEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION QU'EN CAS DE FRAUDE OU D'ERREUR

accueillies ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le permis de construire litigieux a été accordé le 7 août 1978 et non le 7 octobre 1978 comme l'indique le jugement attaqué, cette erreur

d'investigations complémentaires pouvant être effectuées après l'incorporation, une "restriction appréciable dans l'entraînement" et une limitation de "l'éventail des emplois" que ladite commission ait commis une erreur

X... desdites fonctions que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ces fonctions ; qu'il n'est, en outre, pas établi que la décision

tendant à sa réintégration dans la nationalité française en vertu de l'article 97-3 du code de la nationalité française ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision soit entachée d'une erreur

licenciement de l'intéressée, le directeur général de l'office s'est livré à une appréciation de son aptitude professionnelle qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur

, DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS REPROCHES ONT PU ETRE COMMIS, ET, D'AUTRE PART, DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'INTERESSE, LE MINISTRE NE POUVAIT SANS ERREUR

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur relevée par M.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste.