Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération

de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; .

de la décision soit suspendue ; Considérant qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande de bonification d'ancienneté pour enfant

d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ; 2°) prononce le sursis à exécution de cette

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ; CONSIDERANT

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution

juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant

Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M.

de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du

a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, dès lors, M.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision"