Par un arrêt n° 16VE02434 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Quick Invest contre ce jugement et a déchargé la société requérante

octroyée par préfet de la région Ile-de-France, aurait dû accepter l'inscription au tableau et, a, de ce fait, commis une erreur de droit.

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clos en 1994 et 1995, ainsi que de la contribution de 10 % se rapportant à l'exercice clos en 1995, et d'autre part, à la décharge des cotisations de taxe d'apprentissage auxquelles cette société a été

La société Aravis Business Retreats Limited se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le

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Par un arrêt n° 13VE00404 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.

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n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si le contribuable entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent

de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation

ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE venant aux droits de la société anonyme Schwab Nouveautés Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Sous le n° 409427, les requérants se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er février 2017 qui a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du tribunal

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TIBCO-INFOTEC, dont le siège est situé au Bois du Châlet à Saint-Aignan Grandlieu (44860), représentée par son président-directeur général en exercice

Par un arrêt n°19VE00382 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.

Par un arrêt n° 20PA01128 du 22 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.