..., la décision en date du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a, sur recours hiérarchique, annulé l'arrêté du 28 octobre 1987 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation d'exploiter

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter

Y... à adjoindre à son exploitation agricole de 77 ha une superficie de 20 ha 45 a de terres situées à Juvincourt et jusque là mises en valeur par M.

Y... en ne retenant que les surfaces qu'il a apportées au groupement agricole d'exploitation en commun et qu'il exploite personnellement, indépendamment des surfaces exploitées par les autres associés,

jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1989, par lequel le préfet de la Somme lui a refusé l'autorisation d'exploiter

Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

Les superficies concernées par le retrait des terres ne feront l'objet de l'octroi de l'aide que si le demandeur : -les exploite lors de la présentation de la demande- les a exploitées pendant une période

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES

Bernard Y... à exploiter 11 hectares 21 ares 10 centiares de terres sises à Nesle l'Hôpital en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

64 hectares à Fréville présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LECOUTHEUX (SCEA), au motif notamment que "cette surface constitue une exploitation disposant d'un corps de ferme..." et

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

X... est devenu titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter lesdites terres à compter du 10 mars 1984 ; Considérant qu'en estimant que la réduction de 4 hectares 82 ares de la superficie de l'exploitation

Daniel A... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter 30 ha 70 a de terres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 188-5 du code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 ha jusque là exploités par les époux X..., le commissaire de la République du Cher s'est fondé notamment sur ce "qu'une exploitation est menacée de

10 hectares 97 ares 7 centiares de terres en cumul précédemment exploitées par M.

agricoles prévues par les dispositions dudit article, la superficie des étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole n'est pas prise en compte pour le calcul des superficies des exploitations