d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

membre ou dans une partie importante de cet État () ".

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 126-1 du code de l'environnement impose que la déclaration de projet par laquelle l'autorité

pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration.

publique contestée ne contenait ni cette étude, ni ces indications, est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que ladite déclaration d'utilité publique n'entraînait, par elle-même, aucune modification

. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser

d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la même Déclaration, faute de procéder, comme pour la liste édictée pour le dopage humain, en dressant une liste limitative des substances prohibées

Aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée

la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé

En deuxième lieu, si le jugement attaqué fait état de la " pension alimentaire versée par ses parents à hauteur de 4 948 euros ", il se borne ainsi à reprendre la mention qui résultait de la déclaration

, de l'état de santé du demandeur ; qu'il revient cependant au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'appréciation qu'elle porte ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, ne procède pas

confirmant la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le Conseil Départemental du Nord a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du

Considérant, toutefois, que les dispositions contestées tiennent compte des risques importants pour la santé publique que présente le perchloroéthylène, solvant dont le Haut conseil de la santé publique

pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.

le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.