rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, en premier lieu la requête

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant

la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que cette décision avait un caractère purement confirmatif ; Considérant que la circonstance que le commissaire du gouvernement n'a présenté une fin

des juges de proximité : Considérant que l'Association nationale des juges de proximité a intérêt à l'annulation de la circulaire du 1er décembre 2010 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la fin

décision du 31 août 2006 de la commission de l'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir refusant de leur accorder une subvention pour travaux, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à une fin

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu à la fin de nonrecevoir tirée du

de non recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

Sofi-Ifs et Cora : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 362443 : 2.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises en appel. 3.

rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Sur la fin

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte du jugement susvisé que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas statué sur la fin de non

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande de première instance : Considérant que l'association cultuelle monastère Sainte-Madeleine du Barroux

Z... étant décédé le 12 septembre 2001, Mme REN épouse Z... doit être regardée comme reprenant l'instance en son nom ; Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant