l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Dreux, le 30 décembre 2022 notifié le 23 janvier 2023, portant fin

, A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET REFUSE DE PRONONCER SA TITULARISATION A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive l'a informé de son intention de mettre fin

X... une provision de 50 000 F sur les traitements de la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994 qui devaient être versés à l'intéressé après qu'il a été mis fin à son détachement auprès de la commune

A AFFIRME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT

X..., à compter de la date de la fin de son détachement, et l'a placé "en position sans traitement" sans lui donner d'affectation par le motif qu'aucun emploi correspondant à sa spécialité n'existait plus

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire d'Apt (Vaucluse) a mis fin à son détachement et l'a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 octobre 1991 par laquelle, le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à son détachement à

bénéficie, pendant la durée de son détachement, tant de l'avancement dans son corps d'origine que de l'avancement prévu par les règles régissant le corps dans lequel il est détaché, il ne résulte d'aucune

conditions de l'exercice de sa mission ayant changé, le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie a mis fin aux fonctions de directeur territorial des affaires sanitaires et sociales de M.

du tribunal en date du 20 mai 1994 ; que cette indemnité correspondait aux traitements nets qu'aurait dû percevoir l'intéressé pendant la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994, après qu'il a été mis fin

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord a mis fin à son détachement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 21 décembre 2022 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse mettant fin

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contr l'arrêté du Ministre de la santé et de la famille en date du 18 mai 1979 qui a mis fin

B... a été prolongé à la demande de celui-ci jusqu'au 31 août 2011 ; que, par une lettre du 21 février 2011, le directeur général du Trésor a mis fin à son contrat de détachement à compter du 3 février

. ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie et des finances doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret précité du 28 mars 1967, modifié

décembre 1992, notifié le 12 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du directeur du centre hospitalier de Millau mettant fin

laquelle le Sous-Directeur de la comptabilité publique l'a remis, par anticipation, à la disposition de son administration d'origine, la Direction générale du commerce intérieur et des prix, en mettant fin

l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin

administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le maire de Mamoudzou a mis fin