Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent-être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de Bayonne à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui des coups et blessures portés par le jeune

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dès sa naissance, la jeune B a été nourrie au lait artificiel.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeC..., psychiatre, a reçu une première fois, le 10 novembre 2008, la fille de M.A..., une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de dommages causés par des mineurs placés sous la garde du foyer ANEF, la MAIF, assureur de ce foyer, a remboursé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :"PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES

qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST pourvoit notamment au suivi éducatif et au soutien scolaire des mineurs et jeunes

zone géographique, au nombre d'élèves dans les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers

Vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme Jean-Pierre A dirigées contre l'arrêt de la cour

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier la nature de la relation affective la liant avec son concubin et que la communauté de ressources et de charges suffisait, à elle seule, à établir la réalité d'un foyer

JEAN-MARIE , DEMEURANT AU LIEU-DIT "LE FOUR RICHARD" A SAINT-SERVON-SUR-VILAINE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... un visa de long séjour en qualité de visiteur, sur la circonstance que tant les ressources de l'intéressée que celles du foyer

Jean-Pierre B, tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge de

Z... vit depuis 1992 en concubinage avec Mme X... ; que le jeune Fabien X..., né en 1980, vit avec sa mère au foyer du couple et que Mme X... n'a disposé d'aucun revenu au titre de l'année 1993 de sorte

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

Considérant qu'aux termes des 1 et 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.