VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TULLE CORREZE , 2BIS RUE DES MARTYRS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. du Chêne vert, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

Sont notamment visés : ... les ventes d'immeubles ... 2.

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée société Immobilière Raymond COHU, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant

les 3 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOBILIER INVESTISSEMENTS, dont le siège est sis Hôtel Nice Rivoli, ..., représentée par son gérant

Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DE LA PORTE PERRIERE, domiciliée ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI DE

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés

Mlle X..., propriétaire de l'immeuble ; que la ligne a été immédiatement posée sans qu'un contrat écrit ait été établi, et sans que l'administration ait vérifié la qualité deson interlocuteur ; qu'il

les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET", dont le siège est ... , représentée par son gérant

avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont le siège social est à Montastruc (65330) Galan, représentée par son gérant

du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son gérant

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

D'autre part, après avoir relevé que l'administration faisait valoir l'importance de la minoration des prix de cession, les fonctions de gérant de M.

complémentaire enregistrés les 21 mars 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société civile immobilière "UNION PIAT", ... à Paris 75020 , représentée par son gérant

Vu la requête présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) BOULANGER, représentée par son gérant en exercice, M.

UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS ...

n'appartenant pas à la société ; qu'en jugeant, après avoir relevé que la société requérante avait transféré au bailleur la propriété des aménagements réalisés sur ces immeubles par la conclusion, le

enregistrés les 10 juillet 1989, 10 novembre 1989 et 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SLIC CORVOL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant