avoir relevé qu'il résultait de l'instruction que le bail en cours au 1er janvier 1970 avait été conclu entre une société et son gérant et qu'il mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses

D'AFFAIRES SERVIS A SON DOMICILE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR CELUI-CI DE CE QU'IL N'AURAIT PAS DEDUIT LES DEPENSES AFFERENTES AUX REPAS D'AFFAIRES ALLEGUES EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT

pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... - 1° bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

le 26 juin 1993, une convention de délégation de service public d'une durée de quinze ans avec la société Sodexho, qui a été chargée de construire une cuisine centrale et d'assurer la production des repas

calendaire précédente ni les dispositions de l'article R. 423-14-5 issues du même décret, qui instituent un "rattrapage de dépôt" lorsque l'organisme d'H.L.M. a réalisé des travaux d'entretien courant et de grosses

contestent pas le principe de l'exclusion de toute possibilité de subvention par les collectivités territoriales des dépenses d'investissement des écoles privées, se bornent à soutenir que "les frais de grosses

incident, de réformer le jugement du 11 mai 2007 en portant de 1 423 924 euros à 2 699 996,79 euros le montant la somme que sont condamnées à lui verser ces sociétés solidairement avec la société Léon Grosse

jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation

septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation

SOCIETE LEON GROSSE, QUI AURAIT PU, SI LA VILLE L'AVAIT DEMANDE, ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CEGEBAT ET L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA POSE DU BANDEAU EN ZINC A REPARER LA TOTALITE DE CES

de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que les appels en garantie formés à leur encontre par l'entreprise Léon Grosse

volontaire de grossesse et ses suites : 3.

D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux de manquements

l'annulation du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des intéressés tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Brest à réparer

par Mme Z... devant le tribunal administratif ; à titre subsidiaire réduise le montant des condamnations et condamne la ville d'Aix-les-Bains, les architectes X..., Y... et A... et les entreprises Grosse

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 août 1992, Mme X, alors âgée de 39 ans et qui était dans la quinzième semaine de sa grossesse

Il fait obstacle à ce que l'enfant né avec un handicap qui à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, puisse obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correspondant

du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation

des consortsC..., dirigées contre l'arrêt n° 14DA01829 du 20 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt fixe à 5 000 euros l'indemnisation accordée à Mme A...C...en réparation

de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité totale de 200 000 F en réparation