l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1984 par laquelle le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité

du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnitéannuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux

Patrick X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2° rejette la demande présentée par M.

X... est renvoyé devant le territoire de la Polynésie française pour la liquidation de cette indemnité. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Flavien X..., la décision en date du 3 avril 1986 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à M.

demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1985 du ministre de la justice lui refusant d'une part, le remboursement de ses frais de changement de résidence et d'autre part, le bénéfice de l'indemnité

Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé M.

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1974 par laquelle le Préfet du Loiret a rapporté sa décision du 9 janvier 1974 attribuant au sieur Raymond X... l'indemnité

des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er du décret du 26 avril 1952, les bénéficiaires de l'indemnité dite d'installation : "peuvent prétendre,

représentative dudit logement ; qu'en application des dispositions précitées, la commune était tenue de verser cette indemnité à Mme X... après son départ ; que, dès lors, cette dernière est fondée à

X... le bénéfice du versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

d'Outre-Mer : "Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'Outre-Mer, recevraient une affectation dans les territoires d'Outre-Mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

dues à l'office au titre des pertes de loyers s'élevant à 423 699,26 F des dépenses de maîtrise d'oeuvre évaluées à 226 750 F et des frais de reprises et de finitions s'élevant à 850 000 F ainsi que pour

Y..., censeur des études au lycée polyvalent Félix X... de Cayenne, la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

X... la décision du 6 août 1986 par laquelle il a refusé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

27 octobre 1977 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 juin 1977 dudit préfet, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable" ; que, selon l'article 7 du même décret : "Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité