punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° La radiation de la liste. / Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat. / L'avertissement, le

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET A AVERTI LES AUTORITES COMPETENTES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ; QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UN

du code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes et qui sont, respectivement, pour le premier : l'avertissement

." ; Considérant que selon les mentions du jugement attaqué, les requérants ont été régulièrement avertis du jour de l'audience ; que ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire, ne sont contredites

l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ...4° adresse aux intéressés des avertissements

requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'impose pas une telle communication, dès lors que le requérant, régulièrement averti

l'informatique au traitement des informations nominatives ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission (...) 4° adresse aux intéressés des avertissements

Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités ...

général poursuivi ; - elle est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle a omis de déterminer les principes devant régir l'édiction, par le pouvoir réglementaire, des règles d'affichage des avertissements

Conseil du marché du terme du 10 juillet 1996 : Sur la régularité de cette décision : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 : "Toute infraction

Si l'animateur a répété que les propos de l'invité n'engageaient que lui et qu'un bandeau affiché à cinq reprises sur l'écran reprenait cet avertissement, la contradiction apportée à l'antenne n'a pas

Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.

SOUTIENT QUE SON BENEFICE AURAIT ETE ARRETE D'OFFICE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS ETE AVERTI

, au minimum un avertissement et au maximum une année d'interdiction de participer aux compétitions " ; que les glucocorticoïdes sont répertoriées par le décret du 11 janvier 2007 parmi les " substances

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions

et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l'encontre de la Banque d'Orsay, un avertissement et une sanction pécuniaire de 25 000 euros à l'encontre de M.

commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles