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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007714731

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

à exécution - Intervention d'un jugement au fond.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839226

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633920

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637131

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826152

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

circulation et du stationnement, il ne pouvait légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient, notamment, les commerçants ambulants, imposer une mesure d'interdiction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007753306

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689174

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007702339

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le commissaire de la République d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que si l'intervention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710242

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713124

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836440

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839411

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837494

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007975513

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987365

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002542

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007917809

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918399

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007918405

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918649

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier